CGV

CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE
SAS au capital social de 300 000 €
1670 chemin de Matras 82002 MONTAUBAN
RCS MONTAUBAN 390 811 610
Code TVA : FR13390811610– Code APE : 1013A
Site :www.marcheoccitan.fr - E-mail :contact@marche-occitan.fr
Tél. : 05 63 63 45 40 / Fax : 05 63 66 78 43
 
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CLIENTS CONSOMMATEURS - FRANCE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de denrées alimentaires pré-emballées, de boissons alcooliques et de viandes fraiches (ci-après les « Produits ») entre LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE et les clients consommateurs, c’est-à-dire agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, domiciliés en France (« Clients »). Elles annulent et remplacent toute version antérieure.

 

Les présentes CGV sont disponibles sur le site Internet www.marcheoccitan.fr.

 

LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE se réserve le droit de modifier les présentes CGV et en informera par tout moyen le Client. Dans ce cas, les modifications seront applicables à toute commande de Produits passée postérieurement à l’information donnée au Client concernant ces modifications.

 

Toute demande ou réclamation ou paiement concernant les Produits et leur vente doit être adressée par le Client directement à LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE dont l’ensemble des informations et coordonnées sont indiquées ci-dessus.

 

I - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Toute commande adressée à LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE implique l’acceptation sans réserve des tarifs et des présentes CGV.

 

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE, prévaloir sur les présentes CGV. Toutes les conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.

 

Le Client reconnaît expressément avoir eu communication, préalablement à la commande des Produits et à la vente, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation et notamment des informations suivantes :

  • les informations relatives à l’identité et aux coordonnées complètes de LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE ;
  • les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente ;
  • le prix des Produits et les modalités de paiement ;
  • les modalités de livraison et de traitement des réclamations ;
  • les modalités d’exercice des garanties légales liées aux Produits ;
  • les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation.

 

Toute tolérance de LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE, de quelque fréquence ou durée que ce soient, à l’application de ces CGV ne peut être considérée comme une modification, une suppression et/ou une renonciation expresse ou tacite aux clauses et obligations prévues aux présentes.

 

II – PRODUITS

 

Les Produits sont décrits précisément quant à leurs spécificités et leurs qualités sur le site Internet www.marcheoccitan.fr (ci-après le « Site Internet »), sur le catalogue de LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE, par mail, sms ou en magasin auprès d’un vendeur.

 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE se réserve expressément le droit d’apporter à tout moment les modifications, ajouts, remplacements ou suppressions de Produits qu’elle jugerait nécessaires eu égard notamment à la réglementation en vigueur et à la nature de ses Produits. Par conséquent, le Client ne pourra imposer à LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE la vente de Produits dont elle aurait abandonné la production.

 

En toute hypothèse, le Client est invité à contacter LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE aux coordonnées visées ci-dessus pour toute question et/ou précision complémentaire concernant les Produits.


 

III - COMMANDES

 

Toute commande de Produits devra être adressée à LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE par le biais de son Site Internet www.marcheoccitan.fr ou courrier postal.

 

3.1. Commandes réalisées sur le Site Internet

 

Pour commander sur le Site Internet, le Client doit :

  1. sélectionner des types et quantités de Produits qui seront placés dans son panier virtuel ;
  2. créer un compte permettant son identification ;
  3. sélectionner le mode de livraison/retrait : livraison à domicile ou retrait « click and collect »
  4. En cas de commande « Click and collect » (retrait en magasin), le Client devra sélectionner le magasin et réaliser sa commande avant minuit pour un retrait en J+1 selon les créneaux proposés à savoir : de 11h à 13h et de 16h à 19h, hormis pour le magasin situé à CORNEBARRIEU où seul un créneau est proposé l’après midi de 16h à 19h.

Le Client pourra spécifier dans la zone dédiée intitulée « commentaires » une date de retrait ultérieure. A défaut, le Client devra obligatoirement retirer sa commande en magasin à J+1.

  1. cliquer sur le bouton « Commander et payer » et fournir les informations nécessaires à la livraison et au paiement ;
  2. vérifier et valider la commande, qui sera alors considérée comme ferme et définitive.

 

Cette action manifeste l’engagement du Client, sa connaissance et son acceptation des présentes CGV et de l’achat effectué.

 

Le Client recevra par courrier électronique et ou par SMS, la confirmation de sa commande et le bordereau lui permettant d’exercer son droit de rétractation conformément à l’article XI ci-après.

 

3.2. Commandes réalisées par courrier postal

 

Pour commander par courrier postal, le Client doit renvoyer le bon de commande fourni par tous moyens par LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE dûment complété, daté et signé, accompagné du règlement du prix par chèque.

 

Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord de LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE. 

 

Toute commande adressée par le Client est considérée comme ferme et définitive. En conséquence, en cas d’annulation de tout ou partie de la commande quels qu’en soient le moment et la cause, tout acompte versé ou paiement partiel sera de plein droit acquis par LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

IV - TARIFS

 

Les prix des Produits sont communiqués au Client sur catalogue, sur le Site Internet ou par courrier postal.

 

LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes de Produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le Site Internet.

 

Le prix des Produits à poids variable dépend du poids de l'article et est en conséquence susceptible de varier légèrement selon l'approvisionnement disponible au moment de la préparation de la commande. Le prix de vente facturé tiendra compte de cette variation de quantité et correspondra au poids du Produit effectivement livré. A l’issue de la préparation de la Commande du Client, un ticket lui sera remis lors de la livraison ou du retrait, lequel indiquera précisément le prix facturé.

 

Les prix sont libellés en euros et s’entendent toutes taxes comprises.

 

Pour les commandes livrées en France métropolitaine, les frais de port sont appliqués comme suit :

De 1€ à 59.99€ TTC de commande : 19.90€ TTC de frais de port ;

De 60€ à 119.99€ TTC de commande : 14.90€ TTC de frais de port ;

De 120€ à 300€ TTC de commande : frais de port offerts ;

Au-delà de 300€ TTC de commande, le Client devra contacter directement le service client à l’adresse suivante : contact@marche-occitan.fr afin que CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE puisse lui communiquer le montant des frais de port.

 

V – LIVRAISONS/RETRAIT DES COMMANDES
 
5.1. Livraisons à domicile
 
5.1.1. Modalités de livraison

 

Les Produits seront livrés au lieu convenu entre les Parties et situé en France, aux risques et frais de LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE sous réserve des stipulations de l’article IV ci-avant. Le Client vérifie la conformité des Produits livrés en présence du transporteur et émet toute réserve sur le récépissé de livraison remis par ce dernier. Les modalités de livraison sont en tout état de cause soumises aux conditions spécifiques prévues par le transporteur.


 

 

5.1.2. Délais de livraison

 

Les délais de livraison, pour les Produits frais et d’épicerie sont de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception et de l’acceptation de la commande par LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE. Sauf cas de force majeure, si les Produits ne sont pas livrés dans les délais communiqués par LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE, le Client pourra solliciter par écrit la résolution de la vente dans les conditions et selon les modalités des articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation.

 

5.1.3. Prolongation des délais de livraison

 

Toute modification de la commande en cours d’exécution du contrat, acceptée par LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE, entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison, sans que la responsabilité de LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE ne puisse être recherchée à ce titre. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a satisfait à ses obligations envers LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE conformément notamment aux présentes CGV. La livraison des Produits ne pourra être reportée à la demande du Client que sur accord exprès de LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE.

 

5.2. Retrait des commandes en magasin

 

Le Client devra impérativement retirer, chez CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE ou chez les boutiques LES FERMIERS OCCITANS, sa commande au magasin choisi et au jour indiqué lors de sa validation sur www.marcheoccitan.fr. Il appartient donc au Client de vérifier les horaires d’ouverture et de fermeture de CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE, étant précisé que les horaires sont indiqués sur le Site internet.

 

Le Client devra retirer ses Produits en se munissant d’un justificatif d’identité, de son numéro de commande et de son email ou de son SMS de confirmation de sa commande. CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE remettra au Client un ticket de caisse afin de justifier le retrait de la commande, en suivant le Site internet sera mis à jour et rappellera que la commande a été retirée. En cas de non retrait d’une commande par le Client, le prix de la commande sera facturé au Client et la commande ne pourra pas être annulée. Il est rappelé que dans le cadre du retrait en magasin, CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE n’effectuera aucune livraison.

 

Le Client s’engage à venir retirer les Produits au magasin choisi, à J+1 comme indiqué sur le Site internet, lors de la commande en ligne. Si le Client ne vient pas récupérer ses Produits au jour indiqué, sa Commande ne sera plus disponible à la fin du jour suivant (suivant les jours d’ouverture du magasin).

 

Au moment du retrait, le Client s’engage à vérifier l’état et la conformité des Produits remis par rapport à sa commande. Le Client, qui constate que les Produits sont abîmés, doit le signaler dans un délai maximum de 24h soit par e-mail à : contact@marche-occitan.fr, soit en appelant le magasin concerné aux horaires d’ouverture indiqués sur le Site internet, soit en se rendant directement en magasin.

 

VI – TRANSFERT DE RISQUES

 

LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE supporte tous les risques de perte ou de dommage que les Produits peuvent subir jusqu’à leur remise au Client. A partir de ce moment, la charge des risques que les Produits peuvent subir ou occasionner est transférée au Client qui en a la garde.

 

VII – CONDITIONS DE STOCKAGE ET D'UTILISATION

 

A réception des Produits, le Client conserve et consomme les Produits sous sa seule responsabilité, pour un usage exclusivement privé, conformément aux conditions de stockage et de consommation indiquées sur le Site Internet, sur l’emballage et/ou le conditionnement du Produit et sur toute documentation reçue par le Client dans le cadre de la commande et/ou de la livraison.

 

A défaut de respect de ces engagements, LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE ne pourra être tenue responsable de tout défaut du Produit, quelle qu’en soit la nature, ou de tout dommage susceptible d’en découler.

 

VIII – GARANTIES LEGALES

 

Les Produits vendus par LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE sont conformes aux dispositions et normes législatives et réglementaires qui leur sont applicables. Les Produits vendus et livrés par LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE bénéficient de plein droit de (i) la garantie légale de conformité et (ii) de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

 

à Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client est expressément informé du fait :

 

- qu’il bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre de LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE ;

- qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit ;

- que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les Produits.

 

 

à Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, le Client est expressément informé du fait qu’il :

- peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés rendant le Produit impropre à sa destination normale conformément à l'article 1641 du Code civil ;

- peut choisir dans ce cas entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les coordonnées visées ci-dessus, de toute réclamation concernant les garanties légales susvisées.

 

IX –PRODUITS DEFECTUEUX

 

LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE ne pourra être tenue responsable sur le fondement de la responsabilité des Produits défectueux des articles 1245 et suivants du Code civil, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privés.

 

X - CONDITIONS DE REGLEMENT

 

10.1. Commandes réalisées sur le Site Internet

 

Pour les commandes passées sur le Site Internet, le Client règle le prix via le système de paiement sécurisé dudit Site, lors de la passation de commande.

 

10.2. Commandes réalisées par courrier postal

 

Pour les commandes passées par courrier postal, le Client règle le prix par chèque à l’ordre de LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE, lors de l’envoi de sa commande.

 

XI – DROIT DE RETRACTATION
 
11.1. Conditions d’exercice du droit légal de rétractation

 

Le Client bénéficie d’un droit légal de rétractation sans motifs pour toute commande de Produits réalisée à distance, c’est-à-dire en-dehors de l’un des points de vente de LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE, conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation.

 

Par exception, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, et notamment les Produits frais et mi- cuits. La société CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE se réserve toutefois le droit de reprendre les conserves sous réserve que ces dernières soient en parfait état.

 

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Produit(s).

 

Pour pouvoir valablement et efficacement exercer ce droit de rétractation, le Client doit, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisé, notifier à LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE selon les coordonnées visées en tête des présentes, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité adressée par courrier postal, télécopie ou courrier électronique.

 

Hormis la possibilité donnée au Client de se rétracter dans le délai et selon les conditions mentionnées au présent article, la vente des Produits est ferme, définitive et irrévocable à compter de la validation de la commande par LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE.

 

11.2. Retour des Produits

 

En cas d’exercice du droit de rétractation conformément aux stipulations susvisées et aux dispositions légales, le Client est tenu de renvoyer les Produits commandés, dans leur emballage et en parfait état de conservation, à LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE ou à toute personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant le jour de la communication de sa décision de se rétracter.

 

Le Client supporte les frais et coûts directs liés au renvoi des Produits.

 

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations anormales et excessives, autres que celles nécessaires pour établir et vérifier la nature et les caractéristiques des Produits.

 

11.3. Remboursement

 

En cas d’exercice du droit de rétractation conformément aux stipulations susvisées et aux dispositions légales, LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE remboursera le Client de toutes les sommes versées, en ce compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE, et à l’exclusion des frais et coûts directs liés au renvoi des Produits, supportés par le Client conformément à l’article 11.2 ci-dessus.

 

LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE procèdera au remboursement des sommes versées sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant le jour où il sera informé de la décision du Client de se rétracter.

 

Le Client est expressément informé du fait que LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à (i) la réception des Produits ou (ii) jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE procèdera au remboursement des sommes via le mode de paiement utilisé par le Client, étant entendu que ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client.

 

XII – PROTECTION DES MINEURS

 

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, pour les commandes incluant une ou plusieurs boisson(s) alcoolique(s), le Client s’engage en passant commande à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.

 

XIII - FORCE MAJEURE

 

La responsabilité de LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE ne peut pas être mise en cause, à quelque titre que ce soit, en cas de retard de livraison ou de toute autre inexécution, mauvaise exécution ou exécution partielle de ses obligations contractuelles, lié(e) à un évènement de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence française, tels que notamment, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les incendies, inondations et intempéries, les grèves et mouvements sociaux, le chômage total ou partiel, l’interruption ou la rupture dans l’approvisionnement de matières premières, les conflits armés, embargos, épidémies, les interruptions de fourniture d’énergie, les interruptions ou retard dans les transports. En conséquence, le Client ne peut soumettre ou tenter de soumettre LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE à des pénalités ou réclamation de quelque nature que ce soit en cas de force majeure.

 

XIV – TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES

 

Le présent article vous permet, en votre qualité de personne physique, de disposer d’une information relative aux traitements des données personnelles opérés par le Donneur d’ordre. Vous pouvez accéder à une information détaillée sur les traitements réalisés sur vos données personnelles notamment concernant les finalités des traitements, bases légales, durée de conservation, en consultant la Politique de protection des données personnelles accessibles sur Internet à l’adresse suivante : https://www.arterris.fr/politique-generale-de-protection-donnees-personnelles/.

 

Dans le respect des dispositions légales, vous pouvez à tout moment et sans frais, accéder aux informations vous concernant, bénéficier d’un droit à la portabilité, un droit de limitation, un droit de rectification, un droit d’effacement, un droit d’opposition à leur utilisation, pour des motifs légitimes, ainsi que définir les directives relatives au sort des données en cas de décès en écrivant par lettre simple, en justifiant de votre identité, au siège d’ARTERRIS sis LOUDES – SERVICE RGPD – 11451 CASTELNAUDARY ou à l’adresse courriel suivante : RGPD@ARTERRIS.FR.

 

XV – ETHIQUE ET CONFORMITE

 

Le groupe ARTERRIS, auquel LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE appartient, s’inscrit dans une politique dite de « Compliance » affirmant ses valeurs et son engagement à respecter la loi et la réglementation ainsi qu’à promouvoir des comportements individuels ou collectifs qui animent la confiance de ses partenaires et collaborateurs. A ce titre, le groupe ARTERRIS a adopté un « Code de conduite et Charte éthique » qui est applicable à l’identique dans toutes les sociétés du groupe ARTERRIS et invitant ses collaborateurs à favoriser la transparence, l’intégrité et la loyauté dans leurs relations avec leurs partenaires. Dans ce cadre, les partenaires et collaborateurs du groupe ARTERRIS s’engagent à prendre toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour éviter les pratiques anti-concurrentielles, les conflits d’intérêts et la corruption. L’ensemble des principes sont présentées sur la page internet : https://fr.calameo.com/read/00578459919aa000c51b7. Ainsi les Parties s’interdisent d’offrir, de promettre ou d’accorder directement ou indirectement des avantages personnels (argent, cadeaux, invitations, repas, …) qui ne répondraient à aucune finalité professionnelle pour l’ensemble des parties concernées. De même que les parties s’interdisent de solliciter ou d’accepter ces mêmes avantages.

 

XVI – LOI APPLICABLE

 

Toute question relative aux présentes CGV, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes, sera soumise aux dispositions de la loi française.

 

XVII – REGLEMENT DES LITIGES

 

Toute réclamation doit être adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle de LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE à l’adresse mentionnée en tête des présentes. S’il n’obtient pas satisfaction suite à la réclamation adressée, le Client est expressément informé de la possibilité qu’il a de soumettre le différend qu’il rencontre au titre des présentes CGV et/ou des ventes qui en découlent à une procédure de médiation gratuite. Cette procédure de médiation, qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l’introduction d’un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. En conséquence, il est expressément rappelé que LA CONSERVERIE ARTISANALE LARROQUE comme le Client restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

A défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté par la plus diligente des Parties devant les juridictions compétentes.